MÉMOIRE DE IMPERIAL TOBACCO CANADA LIMITÉE (ITCAN)

Sommaire

Il est temps d’agir pour régler la crise du tabac illicite au Canada. Le tabac de contrebande représente entre 16,5 et 32,7 p. 100 du marché depuis 2006. Il est produit dans 50 fabriques établies sans permis et sans réglementation sur le territoire canadien. Il est ensuite vendu dans plus de 300 magasins des réserves des Premières nations ou par l’entremise de réseaux de distribution illégaux mis sur pied par des groupes du crime organisé.

Le tabac illicite coûte aux gouvernements du Canada 1,5 milliard de dollars par an en recettes fiscales perdues, dont 600 millions pour le seul gouvernement fédéral. Ce manque à gagner revêt une nouvelle dimension tandis que le gouvernement lance son Examen stratégique et fonctionnel visant à réduire les dépenses de 11 milliards de dollars dans les quatre prochaines années. En prenant des mesures pour mettre fin au commerce illégal du tabac, le gouvernement fédéral récupérerait dans cette période 2,4 milliards, soit plus de 20 p. 100 des réductions qu’il souhaite réaliser.

La lutte contre le tabac illicite est d’abord et avant tout une question de volonté politique. Tous les moyens nécessaires pour mettre fin à ce commerce sont déjà à la disposition du gouvernement. Compte tenu de l’importance actuellement accordée à la réduction des dépenses et du déficit budgétaire, il n’y aurait probablement pas de meilleur moment pour entreprendre un effort concerté destiné à arrêter ce commerce illégal.

Recommandations pour lutter contre le commerce illégal du tabac

1.    Éviter toute nouvelle majoration des taxes sur les produits du tabac. Le premier motif de la croissance de la contrebande est le fait que les cigarettes illicites se vendent beaucoup moins cher que le produit légal. Les taxes élevées sur le tabac ne sont pas un bon moyen de réduire le déficit parce qu’elles favorisent le commerce illégal qui prive les gouvernements des recettes fiscales attendues.

2.    Fermer les fabriques illégales de cigarettes ou les obliger à respecter la loi. C’est une simple question de volonté politique. Aucune nouvelle disposition législative, aucune nouvelle mesure d’exécution de la loi n’est nécessaire. De plus, tout le monde sait où se trouvent ces fabriques. Pas une seule d’entre elles, pas un seul magasin illégal de cigarettes n’ont été fermés depuis le lancement de la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande de la GRC en mai 2008, même s’il est établi que c’est là un aspect critique de la lutte contre le commerce illégal.

3.    Renforcer la sécurité à la frontière. D’importantes quantités de tabac illicite venant des États-Unis entrent encore au Canada, surtout le long du Saint-Laurent, entre Cornwall et la région de Montréal. Il faudrait renforcer la sécurité frontalière dans cette région. De plus, le port d’entrée de Cornwall devrait être établi en permanence dans la ville de Cornwall.

4.    Adopter des mesures législatives pour tenir les promesses électorales. Les conservateurs ont promis de nouvelles mesures de répression de la contrebande dans leur plate-forme électorale de 2011. Nous encourageons le gouvernement à agir rapidement dans ce domaine.

5.    Financer une campagne de sensibilisation. Bien qu’une telle campagne ait été promise, le gouvernement n’a déployé qu’un effort minimum à cet égard. Nous croyons que beaucoup de consommateurs de tabac de contrebande cesseraient d’acheter les cigarettes illicites s’ils savaient à quelles sanctions pénales ils s’exposent.

Introduction

Il est probable que la plupart des membres du Comité des finances connaissent bien maintenant les réalités de la crise du tabac illicite au Canada. C’est encore l’un des plus cuisants échecs de la politique publique canadienne puisqu’il s’agit d’un trafic massif qui prive les gouvernements canadiens de milliards de dollars au profit du crime organisé.

Même si tous les ordres de gouvernement sont au courant de cette crise depuis plusieurs années, les réactions officielles ont été remarquablement discrètes, sous prétexte qu’il faut ménager les « susceptibilités » lorsqu’on traite avec les Premières nations du pays. Toutefois, si le gouvernement n’agit pas maintenant, son inaction revêtira une nouvelle dimension compte tenu de l’Examen stratégique et fonctionnel, qui vise à réduire les dépenses de 4 milliards de dollars par an d’ici 2014 pour atteindre un total cumulatif de 11 milliards de dollars pour les quatre prochains budgets. Sur la base des estimations que nous avons faites à partir de chiffres de source publique, le commerce illégal du tabac fait perdre chaque année aux gouvernements des recettes fiscales de 1,5 milliard de dollars[1]. Cela signifie que, d’ici 2014, plus de 6 milliards de dollars auront été volés aux contribuables canadiens. À lui seul, le gouvernement fédéral perd 600 millions de dollars par an, ce qui représente un total de 2,4 milliards pour les quatre prochaines années[2]. Par comparaison, notre société a versé en 2006 des taxes et des impôts fédéraux totalisant 1 571 541 345,76 $ (en charges sociales, TVH, impôt sur le revenu des sociétés, droits et taxes d’accise).

Ainsi, le gouvernement se trouve aujourd’hui face à un problème pénible : couper 11 milliards de dollars dans les programmes et risquer de perdre les emplois correspondants dans les quatre prochaines années, sans pour autant intervenir dans le commerce illégal du tabac qui prive les contribuables de milliards de dollars et enrichit davantage des groupes du crime organisé[3]. Au niveau fédéral, les recettes fiscales perdues à cause du commerce illégal du tabac pendant les quatre prochaines années (2,4 milliards de dollars) représentent plus de 20 p. 100 des réductions que le gouvernement espère réaliser. Il est difficile de continuer à en faire abstraction.

Les mesures à prendre sont simples : le gouvernement fédéral doit exercer ses pouvoirs et mettre la loi en vigueur dans les 50 fabriques illégales de cigarettes qui existent au Canada et dans les plus de 300 magasins qui vendent du tabac illicite dans les réserves des Premières nations sans se soucier des lois et du régime fiscal[4]. Aucune modification des lois ou des règlements n’est nécessaire pour le faire. Il s’agit simplement de faire preuve de la volonté politique de mettre en vigueur les lois existantes.

Pour que ce soit possible, toutes les parties doivent appuyer le principe de la primauté du droit et faire passer la protection des intérêts des contribuables avant la rectitude politique qui sert d’excuse bien commode pour ne pas agir. Le gouvernement peut récolter 600 millions de dollars par an s’il décide d’agir.

Imperial Tobacco Canada Limitée

Créée en 1908, Imperial Tobacco Canada Limitée (ITCAN) est l’une des plus importantes entreprises canadiennes de tabac, offrant des marques telles que du Maurier, Player’s, Peter Jackson et Vogue à plus de 5 millions d’adultes canadiens qui ont choisi de fumer. ITCAN a son siège social à Montréal et emploie 650 personnes à différents endroits du Canada.

ITCAN est déterminée à mener ses activités d’une manière responsable qui réponde à ce que la société attend des grandes entreprises. ITCAN est une entreprise respectueuse des lois qui se conforme strictement aux quelque 200 lois et règlements régissant l’industrie du tabac et qui paie tous les impôts prescrits. Malheureusement, le marché canadien du tabac est en train d’être envahi par un commerce illégal qui finance le crime organisé[5], dont les règles du jeu sont complètement différentes de celles du reste de la société.

La crise du tabac illicite au Canada

Depuis 2006, le tabac de contrebande représente 16,5 à 32,7 p. 100 du marché à l’échelle nationale. Les ventes de tabac illicite semblent avoir atteint une crête en 2008, avec un pourcentage de 48,6 p. 100 du marché en Ontario et de 40,1 p. 100 au Québec[6]. Le tabac illicite est produit dans des fabriques fonctionnant sans permis et sans réglementation dans les réserves des Premières nations au Canada et aux États-Unis. D’après la GRC, il y a 50 fabriques illégales de cigarettes dans les réserves de l’Ontario et du Québec et quelque 8 à 10 autres dans les réserves de l’État de New York, qui alimentent le marché illégal au Canada[7].

Les cigarettes illicites sont en général vendues de deux façons. Premièrement, plus de 300 magasins de cigarettes non réglementés se trouvent dans les réserves[8]. Beaucoup d’entre eux sont directement approvisionnés par les fabriques[9]. En second lieu, des groupes du crime organisé ont établi des réseaux de distribution perfectionnés pour transporter les cigarettes illicites provenant des réserves à des collectivités de tout le pays. D’après la GRC, plus de 175 groupes du crime organisé trempent dans ce trafic illicite[10]. Ces groupes vendent également de la drogue et des armes. Selon certains rapports, les bénéfices tirés de la vente des cigarettes illicites pourraient contribuer au financement d’organisations terroristes internationales[11]. Les cigarettes de contrebande sont expédiées partout dans le pays puisqu’on en a saisi aussi bien à Terre-Neuve, à l’est, qu’en Colombie-Britannique, à l’ouest.

On estime que ce trafic fait perdre au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux plus de 1,5 milliard de dollars par an de recettes fiscales[12]. Dans un rapport publié en 2008, le vérificateur général de l’Ontario signale que le manque à gagner de la province en « 2006-2007 pourrait se situer autour de 500 millions de dollars[13] » à cause du commerce illégal de tabac. De plus, en mars 2010, le gouvernement du Québec confirmait que ce trafic était la source d’un manque à gagner de 300 millions de dollars par an. Depuis, il a pris des mesures pour combattre cette forme d’évasion fiscale[14]. À un moment où le gouvernement cherche à réduire le déficit en procédant à des compressions budgétaires, cette perte de recettes devrait intéresser au plus haut point le Comité des finances.

Recommandations

À la lumière de ce qui précède, nous présentons au Comité les recommandations qui suivent en ce qui concerne le budget fédéral 2012.

1.    Éviter toute nouvelle majoration des taxes sur les produits du tabac.

Le premier motif de la croissance de la contrebande est le fait que les cigarettes illicites se vendent beaucoup moins cher que le produit légal : 200 cigarettes illicites emballées dans un sac en plastique sont vendues à des prix aussi bas que 10 $ dans certaines provinces, à comparer à 55 à 125 $ pour le même nombre sur le marché légal. Dans ces conditions, les consommateurs sont très tentés d’acheter les cigarettes illicites, comme le confirme un rapport du Fraser Institute, d’après lequel des taxes élevées « encouragent fortement l’achat et la vente des produits de contrebande[15] ». La majoration de la taxe fédérale d’accise sur le tabac ne fait qu’intensifier le commerce illégal, tandis que des réductions auraient l’effet opposé, comme en témoignent des événements récents mentionnés dans le rapport.

Les gouvernements imposent des taxes sur le tabac non seulement parce qu’elles rapportent des revenus sûrs, prévisibles et faciles à percevoir, mais aussi parce qu’elles constituent, sur le plan politique, un moyen de décourager le tabagisme[16]. Toutefois, l’étude du Fraser Institute montre que le commerce illégal du tabac compromet les deux objectifs[17]. Par exemple, dans certaines provinces, les recettes tirées des taxes sur le tabac ont diminué en dépit de leur majoration et du fait que le pourcentage de fumeurs était resté constant ou avait augmenté. Cela ne peut s’expliquer que par la croissance galopante du commerce illégal du tabac. Autrement dit, le nombre des fumeurs était le même, mais parce qu’ils achetaient des produits illicites moins coûteux, les gouvernements ne percevaient pas de taxes. Bref, la majoration des taxes sur le tabac ne constitue pas un moyen efficace de réduction du déficit, contrairement à l’élimination du commerce illégal.

2.    Fermer les fabriques illégales de cigarettes ou les obliger à respecter la loi.

Aucune nouvelle disposition législative, aucune nouvelle mesure d’exécution de la loi n’est nécessaire. Tout le monde sait où se trouvent ces fabriques.  Pour les fermer, il suffit de faire preuve de la volonté politique d’appliquer les lois en vigueur. La décision à prendre ne devrait pas être difficile puisque le gouvernement doit réduire ses dépenses de 4 milliards de dollars et équilibrer son budget tout en sachant que le commerce illégal du tabac lui fait perdre au moins 600 millions de dollars par an, c’est-à-dire environ 2,4 milliards sur les quatre prochaines années.

Le gouvernement fédéral doit assumer ses responsabilités et inspecter les entreprises autorisées à fabriquer du tabac. Nous croyons savoir que Santé Canada et Revenu Canada ne le font pas dans le cas des fabricants établis dans les réserves des Premières nations, qui peuvent avoir des activités illégales et faire preuve d’un mépris flagrant des règlements qu’ils doivent appliquer sans courir le moindre risque. Il faut noter enfin que pas une seule fabrique illégale et pas un seul magasin illégal de cigarettes n’ont été fermés dans les réserves des Premières nations depuis le lancement de la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande de la GRC en mai 2008, même si 20 millions de dollars ont été affectés à la stratégie et s’il est établi que c’est là un aspect critique de la lutte contre le commerce illégal[18].

3.    Renforcer la sécurité à la frontière.

D’importantes quantités de tabac illicite venant des États-Unis entrent encore en Ontario et au Québec. De plus, si le gouvernement réussit à fermer les fabriques illégales établies en territoire canadien, on peut s’attendre à ce que la production se déplace vers les États-Unis. Par conséquent, le gouvernement devrait immédiatement déposer et faire adopter des mesures législatives mettant en œuvre le projet Shiprider, qui permet aux services de police du Canada et des États-Unis de coopérer le long de la frontière.

Des ressources supplémentaires devraient être affectées à la sécurité frontalière sur les principales voies de contrebande, le long du Saint-Laurent entre Cornwall et la région de Montréal. Enfin, le poste de Douanes Canada à Cornwall/Akwesasne devrait être établi en permanence dans la ville de Cornwall parce que tout autre emplacement faciliterait considérablement l’entrée des produits de contrebande au Canada.

4.    Adopter des mesures législatives pour tenir les promesses électorales.

La plate-forme électorale conservatrice de 2011 comportait deux promesses concernant la contrebande : l’adoption de mesures législatives imposant des peines d’emprisonnement obligatoires pour les récidivistes et la constitution à la GRC d’une nouvelle force de 50 agents chargée de la répression de la contrebande. Nous encourageons le gouvernement à agir rapidement dans ce dossier et demandons à tous les partis d’appuyer les mesures proposées.

5.    Financer une campagne de sensibilisation.

Le gouvernement a promis à plusieurs reprises de lancer une campagne de sensibilisation du public au tabac illicite dans le cadre de la stratégie de lutte contre la contrebande. Après trois ans de promesses et bien qu’il dispose de 20 millions de dollars à affecter à cette campagne (dans le cadre du budget attribué à la stratégie de la GRC), le gouvernement n’a obtenu que des résultats insignifiants. Il n’y a pas eu d’efforts soutenus pour sensibiliser le public au tort causé par le tabac illicite, aux sanctions encourues par ceux qui le consomment et à ses liens avec le crime organisé.

Nous avons des raisons de croire que beaucoup de consommateurs de tabac de contrebande cesseraient d’acheter les cigarettes illicites s’ils savaient à quelles sanctions pénales ils s’exposent. De toute évidence, le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle pour remédier au manque de sensibilisation du public à cet égard.

Le commerce illégal du tabac et les priorités prébudgétaires

Parmi les questions prioritaires retenues dans le cadre des consultations prébudgétaires, nos recommandations se rattachent surtout à l’objectif d’un budget équilibré. Les gouvernements perdent actuellement près de 1,5 milliard de dollars de recettes fiscales par an à cause du commerce illégal. Les mesures que nous proposons ont un coût minime qui serait très rapidement recouvré une fois que les gouvernements auront récupéré les recettes fiscales perdues. De plus, en prenant l’initiative d’éliminer le commerce illégal du tabac, toutes les parties pourront éviter les réactions embarrassantes de l’opinion publique qui ne manqueront pas de se faire entendre si le gouvernement réduit les dépenses de programmes de 4 milliards de dollars tout en laissant les trafiquants poursuivre leurs activités en toute impunité et priver le Trésor fédéral de 600 millions de dollars par an.

Même si l’augmentation des recettes fiscales constitue le principal avantage des mesures recommandées, le Comité ne peut pas perdre de vue les répercussions du commerce illégal sur les entreprises respectueuses des lois. À elle seule, notre société perd chaque année des centaines de millions de dollars au profit des trafiquants. Nous devons en payer le prix sous forme d’emplois perdus et de recettes fiscales moindres. Le commerce illicite a également des effets dévastateurs sur le secteur des dépanneurs en alimentation. En avril 2010, le vice-président des Dépanneurs Quickie a déclaré que 1 500 dépanneurs avaient fait faillite en Ontario « à cause de la baisse des ventes due au tabac de contrebande[19] ». De son côté, l’Association canadienne des dépanneurs en alimentation (ACDA) a signalé que 2 300 dépanneurs ont fermé leurs portes en 2009 et en a carrément attribué la responsabilité au commerce illicite du tabac[20]. L’inaction du gouvernement fait perdre leur gagne-pain à d’honnêtes propriétaires d’entreprises, occasionnant des pertes d’emplois et beaucoup de souffrances.

Enfin, nous n’essaierons même pas, dans le cadre du présent mémoire, de mettre en évidence le fait que ce commerce illégal sape toutes les politiques de contrôle du tabac que le gouvernement a mises en place.

Conclusion

Il n’y a pas de meilleur moment pour mettre finalement un terme au commerce illégal du tabac qui sévit au Canada. Dans une période de compressions budgétaires et de lutte contre le déficit, l’opinion publique n’opposera qu’une résistance minimale à la fermeture des fabriques illégales qui privent les gouvernements et les contribuables de milliards de dollars de recettes chaque année. Le Comité ne peut pas non plus perdre de vue qu’au cours des quatre prochaines années, l’élimination de ce commerce illégal augmenterait les recettes fiscales de 2,4 milliards de dollars, soit plus de 20 p. 100 des réductions que le gouvernement souhaite réaliser grâce à l’Examen stratégique et fonctionnel.

Nous nous rendons compte que les fabriques illégales ne seront pas fermées du jour au lendemain. Toutefois, il est temps de lancer le processus. En adoptant les autres recommandations énumérées ici, le gouvernement pourra alors commencer à régler la crise du tabac illégal au Canada.

Nous aimerions, pour conclure, citer les propos tenus par le sénateur Hugh Segal pour souligner la nécessité d’agir :

Il est facile, honorables sénateurs, de fermer les yeux sur la contrebande de tabac et de n’y voir qu’une de ces choses qui ne devraient pas troubler notre quiétude. Toutefois, honorables sénateurs, pensez à ceci : à défaut d’agir, nous détournons les yeux d’une activité illégale qui fait du tort aux jeunes, réduit les recettes fiscales, nuit aux Premières nations, mine la crédibilité de la police, a des retombées négatives sur notre système de santé et sur la santé de la population, fait mal aux petites entreprises et compromet l’intégrité même de nos frontières. Cette activité illégale enrichit les réseaux de motards criminalisés, les fabricants illégaux ainsi que les réseaux de terroristes, de prostitution et de vente de drogues illégales. Ces réseaux font usage d’armes prohibées pour faire des citoyens leurs proies et, au besoin, se débarrasser de ceux qui leur mettent les bâtons dans les roues. Si nous les laissons faire, nous disons que la primauté du droit — fondamentale dans une démocratie pour équilibrer la liberté et l’ordre — est négociable ou, pire encore, accessoire[21].